L’essentiel
Le droit à l’effacement n’est pas absolu. L’organisme peut devoir conserver certaines données ou invoquer un autre fondement ; une demande précise facilite l’identification des informations et du traitement concernés.
Ce qu’il faut vérifier
- Organisme responsable du traitement
- Données et compte concernés
- Motif de la demande
- Obligation éventuelle de conservation
La marche à suivre
Utiliser l’adresse ou le formulaire de confidentialité
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Identifier précisément les données
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Conserver une copie de la demande
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Saisir la CNIL si la réponse est absente ou insatisfaisante
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
La suppression d’un contenu à la source et son retrait des résultats d’un moteur de recherche sont deux démarches différentes.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.