S’orienter

Le bon interlocuteur,
au bon moment.

Services publics, autorités indépendantes, plateformes de signalement et associations : comprenez le rôle de chacun avant de le saisir.

Code Législatif ne collecte pas vos dossiers et n’intervient pas à la place de ces organismes. Utilisez les liens officiels ci-dessous pour vos démarches.

Service officiel

Service-Public.fr

Point d’entrée des démarches et droits administratifs

Accéder au site officiel ↗Source du droit

Légifrance

Textes, codes, jurisprudence et Journal officiel

Accéder au site officiel ↗Justice

Justice.fr

Information, démarches et annuaire de la justice

Accéder au site officiel ↗Autorité indépendante

Défenseur des droits

Discriminations, services publics et droits de l’enfant

Accéder au site officiel ↗Consommation

SignalConso

Signalement et résolution de problèmes de consommation

Accéder au site officiel ↗Données

CNIL

Données personnelles et vie privée

Accéder au site officiel ↗Logement

ANIL

Information neutre et gratuite sur le logement

Accéder au site officiel ↗Argent

Banque de France

Surendettement, inclusion financière et incidents

Accéder au site officiel ↗Accompagnement

France Services

Accompagnement de proximité aux démarches

Accéder au site officiel ↗Numérique

Cybermalveillance.gouv.fr

Assistance et prévention face aux risques numériques

Accéder au site officiel ↗Aide aux victimes

France Victimes

Écoute et accompagnement des victimes

Accéder au site officiel ↗Consommation

Associations de consommateurs

Conseil et accompagnement dans les litiges

Accéder au site officiel ↗Santé

Assurance Maladie

Droits, remboursements, arrêts et démarches de santé

Accéder au site officiel ↗Handicap

Mon Parcours Handicap

Information et orientation sur les droits liés au handicap

Accéder au site officiel ↗Fiscalité

Impots.gouv.fr

Déclaration, paiement, réclamation et espace fiscal

Accéder au site officiel ↗Mobilité

ANTAI

Amendes, démarches et contestations des avis

Accéder au site officiel ↗Sécurité dans les transports

3117

Alerte et assistance dans les transports ferroviaires

Accéder au site officiel ↗

Choisir un accompagnement

Qui fait quoi ?

Informer

Service-Public.fr, les ministères et les autorités publient des informations et démarches de référence.

Signaler

Des plateformes comme SignalConso ou PHAROS transmettent un signalement au service compétent.

Résoudre à l’amiable

Médiateurs et conciliateurs favorisent une solution sans trancher comme un juge.

Conseiller ou représenter

Associations, avocats et autres professionnels interviennent selon leur mission et votre besoin.