L’essentiel
La diffusion d’une image peut relever du droit à l’image, de la vie privée, des données personnelles ou d’une infraction selon le contexte. Les démarches peuvent viser l’auteur et l’hébergeur.
Ce qu’il faut vérifier
- URL et date de publication
- Contexte de la prise de vue
- Consentement éventuel
- Préjudice et urgence
La marche à suivre
Conserver l’URL et une capture
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Demander le retrait à l’auteur
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Utiliser le signalement de la plateforme
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Saisir la CNIL ou les autorités selon les faits
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Ne payez pas une personne qui menace de publier davantage. En cas de chantage, conservez les échanges et demandez de l’aide.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.