L’essentiel
La juridiction dépend de la nature du litige : civil, pénal, commercial, travail ou administration. Des règles territoriales et parfois des seuils ou procédures particulières s’ajoutent à cette répartition.
Ce qu’il faut vérifier
- Qualité des parties
- Objet exact de la demande
- Lieu des faits, du domicile ou du contrat
- Tentative amiable éventuellement obligatoire
La marche à suivre
Qualifier le litige avant de choisir un formulaire
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Consulter l’annuaire officiel
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Vérifier représentation et mode de saisine
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Faire confirmer la compétence en cas d’enjeu important
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Une saisine au mauvais endroit peut faire perdre du temps sans préserver tous les délais. Vérifiez avant de déposer.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.