L’essentiel
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de certains frais selon les ressources, le patrimoine, la composition du foyer et la procédure. Elle ne dispense pas d’agir dans les délais.
Ce qu’il faut vérifier
- Procédure envisagée ou déjà engagée
- Ressources et patrimoine du foyer
- Protection juridique éventuelle
- Avocat choisi ou à désigner
La marche à suivre
Utiliser le simulateur officiel
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Rassembler les justificatifs à jour
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Déposer auprès du bureau ou service compétent
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Informer le professionnel de la demande
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
N’attendez pas la décision sur l’aide pour vérifier un délai de recours. Des démarches conservatoires peuvent être nécessaires.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.