L’essentiel
Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut signaler les faits aux services compétents. La plainte doit relater les faits aussi précisément que possible sans exiger de connaître leur qualification juridique exacte.
Ce qu’il faut vérifier
- Date, lieu et déroulement
- Auteur connu ou inconnu
- Témoins et éléments disponibles
- Préjudices et urgence
La marche à suivre
Se mettre en sécurité
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Préparer une chronologie factuelle
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Déposer plainte par le canal adapté
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Conserver le récépissé et les références
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
En cas de danger ou d’infraction en cours, ne commencez pas par une démarche en ligne : appelez les services d’urgence.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.