L’essentiel
Une décision favorable ne produit pas toujours spontanément son effet. Il faut vérifier sa notification, son caractère exécutoire et l’identité de la personne tenue de l’exécuter.
Ce qu’il faut vérifier
- Copie exécutoire
- Notification ou signification
- Sommes et obligations exactes
- Recours ou délais en cours
La marche à suivre
Demander l’exécution volontaire
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Faire calculer les sommes
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Contacter un commissaire de justice
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Conserver les actes et paiements
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Les frais, intérêts et mesures possibles dépendent de la décision et de la situation du débiteur.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.