Avant de commencer : cette fiche donne des repères généraux. Un contrat, une décision déjà reçue ou un délai particulier peut changer la démarche adaptée.
L’essentiel
Appel, opposition, pourvoi et autres recours n’ont ni le même objet ni les mêmes conditions. La décision et sa notification doivent être examinées immédiatement.
Ce qu’il faut vérifier
- Nature de la décision
- Date et mode de notification
- Voie et délai indiqués
- Exécution provisoire éventuelle
La marche à suivre
Conserver l’enveloppe et l’acte
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Lire les voies de recours
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Demander rapidement un avis
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Former le recours selon la procédure
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Point de vigilance
Un courrier informel au tribunal ne constitue généralement pas le recours requis et ne suspend pas le délai.
Préparer votre dossier
Chronologie
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Pièces
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
Demande
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.