L’essentiel
Une demande gracieuse porte sur la capacité à payer, pas sur la légalité de l’impôt. Elle doit présenter la situation financière, les circonstances et une proposition réaliste, sans garantir une acceptation.
Ce qu’il faut vérifier
- Dette exacte
- Revenus et charges actuels
- Événement ayant créé la difficulté
- Autres solutions déjà demandées
La marche à suivre
Établir un budget synthétique
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Expliquer la difficulté
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Joindre les justificatifs utiles
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Proposer si possible un échéancier
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Si vous contestez également le calcul, formulez séparément la réclamation appropriée afin de ne pas mélanger les deux demandes.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.