Avant de commencer : cette fiche donne des repères généraux. Un contrat, une décision déjà reçue ou un délai particulier peut changer la démarche adaptée.
L’essentiel
Une mesure de protection doit être nécessaire, proportionnée et adaptée aux capacités de la personne. Les rôles et pouvoirs varient selon la mesure décidée.
Ce qu’il faut vérifier
- Difficultés concrètes de la personne
- Solutions moins contraignantes
- Certificat médical requis
- Entourage et souhaits exprimés
La marche à suivre
Évaluer les besoins réels
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Consulter les proches et professionnels
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Obtenir le certificat adapté
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Saisir le juge avec un dossier complet
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Point de vigilance
La vulnérabilité ne justifie pas automatiquement une tutelle. L’autonomie restante doit être préservée.
Préparer votre dossier
Chronologie
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Pièces
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
Demande
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.