L’essentiel
Le vendeur professionnel reste responsable de la bonne exécution de la commande. Un bien endommagé ou non conforme doit être signalé rapidement avec des preuves ; les réserves au transporteur complètent la démarche sans remplacer les droits contre le vendeur.
Ce qu’il faut vérifier
- État du colis et du produit
- Conformité à la commande
- Photographies prises dès réception
- Bon de livraison et échanges
La marche à suivre
Refuser le colis si le dommage est manifeste
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Formuler des réserves précises
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Alerter immédiatement le vendeur
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Demander la mise en conformité ou la solution applicable
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
La mention vague « sous réserve de déballage » protège peu. Décrivez précisément les dommages visibles.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.