Avant de commencer : cette fiche donne des repères généraux. Un contrat, une décision déjà reçue ou un délai particulier peut changer la démarche adaptée.

L’essentiel

La garantie commerciale proposée par une marque ne remplace pas les garanties légales. Selon le défaut, l’acheteur peut s’adresser au vendeur et demander une solution prévue par la loi, sous réserve des conditions applicables.

Ce qu’il faut vérifier

La marche à suivre

Décrire le défaut avec des preuves

Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.

Invoquer la garantie adaptée auprès du vendeur

Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.

Demander une confirmation écrite de la prise en charge

Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.

Recourir au médiateur ou au tribunal en cas d’échec

Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.

Préparer votre dossier

Chronologie

Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.

Pièces

Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.

Demande

La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.

Source à consulter