L’essentiel
Il n’existe pas un droit général au remboursement pour tout achat. Le fondement peut être une rétractation, une non-livraison, une non-conformité, une annulation prévue au contrat ou un geste commercial.
Ce qu’il faut vérifier
- Achat en ligne, en magasin ou hors établissement
- Date et conditions de la commande
- Motif exact de la demande
- Conditions générales et preuves de paiement
La marche à suivre
Identifier le droit réellement applicable
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Adresser la demande au vendeur avec les justificatifs
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Conserver la preuve du retour éventuel
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Saisir SignalConso ou le médiateur après réclamation préalable
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Un magasin physique n’est pas toujours obligé de reprendre un article simplement parce que vous avez changé d’avis.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.