L’essentiel
Le démarchage à distance ou hors établissement est encadré. Les droits dépendent du lieu, du mode de conclusion, de la nature du bien ou service et de l’exécution déjà commencée.
Ce qu’il faut vérifier
- Date et mode de contact
- Contrat et informations précontractuelles
- Paiement ou prélèvement
- Début d’exécution
La marche à suivre
Conserver les messages et documents
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Notifier la rétractation si elle s’applique
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Bloquer les prélèvements frauduleux
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Signaler sur SignalConso
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Ne communiquez jamais un code bancaire à un démarcheur qui prétend confirmer ou annuler un contrat.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.