L’essentiel
Une mise en demeure est une demande formelle d’exécuter une obligation. Elle peut produire des effets juridiques, mais elle n’est pas à elle seule un jugement ; vous pouvez contester la dette ou demander des précisions.
Ce qu’il faut vérifier
- Identité du créancier et du mandataire
- Origine et détail de la somme
- Contrat, factures et paiements
- Délais et actes antérieurs
La marche à suivre
Ne pas ignorer le courrier
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Demander un décompte et les pièces manquantes
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Contester par écrit les sommes non dues
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Négocier ou consulter en urgence si une procédure est engagée
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Méfiez-vous des courriers qui imitent un acte officiel. Vérifiez l’identité, les coordonnées et l’existence réelle de la dette avant de payer.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.