L’essentiel
La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes et remplissent les conditions. La commission examine la recevabilité puis recherche une solution adaptée à la situation.
Ce qu’il faut vérifier
- Ensemble des dettes, même contestées
- Revenus, charges et patrimoine
- Procédures, saisies ou expulsion en cours
- Situation du conjoint et dettes communes
La marche à suivre
Rassembler les justificatifs sans remettre les originaux
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Compléter toutes les rubriques du dossier
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Signaler clairement les urgences
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Informer la commission de tout changement important
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Le dépôt a des conséquences sur les fichiers d’incidents et n’efface pas automatiquement les dettes. Lisez attentivement chaque décision de la commission.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.