L’essentiel
L’effet du silence dépend de la demande, du service et des exceptions applicables. Il faut vérifier la date de réception, le délai prévu et la décision implicite éventuellement née du silence.
Ce qu’il faut vérifier
- Nature exacte de la demande
- Preuve et date de réception
- Accusé ou référence de dossier
- Règle particulière mentionnée par le service
La marche à suivre
Vérifier le délai officiel
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Relancer avec la référence
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Demander une confirmation ou les motifs
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Former le recours adapté si nécessaire
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Ne considérez pas automatiquement le silence comme une acceptation. De nombreuses procédures prévoient une exception ou une autre durée.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.