L’essentiel
Une décision administrative peut parfois être contestée par un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Le délai et le point de départ dépendent de la décision, de sa notification et des textes applicables.
Ce qu’il faut vérifier
- Auteur, objet et date de la décision
- Date et mode de notification
- Voies et délais indiqués
- Pièces et motifs retenus par l’administration
La marche à suivre
Lire intégralement la décision
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Demander les motifs ou le dossier si nécessaire
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Choisir le recours sans perdre le délai contentieux
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Conserver la preuve de dépôt ou d’envoi
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Un échange informel ou une réclamation mal adressée ne suspend pas nécessairement le délai pour saisir le juge administratif.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.