L’essentiel
Le Défenseur des droits intervient notamment dans les relations avec les services publics, les discriminations, les droits de l’enfant, la déontologie de la sécurité et la protection des lanceurs d’alerte. Sa saisine ne remplace pas tous les recours.
Ce qu’il faut vérifier
- Mission concernée
- Démarches déjà effectuées
- Décisions et échanges disponibles
- Délais de recours parallèles
La marche à suivre
Décrire les faits chronologiquement
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Joindre uniquement les pièces utiles
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Indiquer clairement la solution recherchée
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Poursuivre les recours nécessaires sans attendre si un délai court
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
La saisine du Défenseur des droits n’interrompt généralement pas les délais de recours devant les juridictions.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.