L’essentiel
De nombreux documents détenus par une administration sont communicables, sous réserve des secrets protégés et des règles concernant les données de tiers. La demande doit permettre d’identifier le document recherché sans exiger la création d’un document nouveau.
Ce qu’il faut vérifier
- Administration qui détient réellement le document
- Titre, date ou objet précis
- Présence de données personnelles ou protégées
- Réponse, refus ou silence déjà obtenu
La marche à suivre
Adresser une demande précise au bon service
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Préciser le format souhaité
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Conserver la preuve et la réponse
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Saisir la CADA dans le cadre et le délai applicables
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Le droit d’accès ne permet pas toujours d’obtenir les informations concernant d’autres personnes ni d’obliger l’administration à produire une analyse sur mesure.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.