L’essentiel
Une difficulté d’accès peut venir d’un justificatif manquant, d’un dysfonctionnement, d’une décision implicite ou d’un besoin d’accompagnement numérique. Il faut identifier le service responsable et garder la preuve des tentatives.
Ce qu’il faut vérifier
- Démarche et organisme compétent
- Identifiant ou numéro de dossier
- Message d’erreur ou refus reçu
- Date limite éventuelle
La marche à suivre
Utiliser le canal d’assistance officiel
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Demander une solution alternative si nécessaire
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Solliciter France Services
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Formaliser une réclamation puis saisir le médiateur compétent
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Ne transmettez pas vos identifiants FranceConnect ou codes de sécurité à un tiers, y compris à une personne proposant de vous aider.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.