L’essentiel
Après la remise des clés, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le délai applicable. Il peut retenir certaines sommes, mais celles-ci doivent correspondre à des dettes ou réparations justifiées et ne pas relever de la vétusté normale.
Ce qu’il faut vérifier
- La date exacte de remise des clés
- La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie
- Le détail et les justificatifs de chaque retenue
- Les loyers, charges ou régularisations encore dus
La marche à suivre
Demander par écrit le décompte et les justificatifs
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Contester précisément les retenues non justifiées
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Adresser une mise en demeure si la restitution tarde
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Saisir la commission de conciliation, un conciliateur ou le juge compétent
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Une simple estimation de travaux ne prouve pas toujours que la retenue est légitime. Examinez aussi la vétusté et la responsabilité réelle du locataire.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.