L’essentiel
Le bailleur doit fournir un logement répondant aux critères de décence. Humidité, danger électrique, absence d’équipement essentiel ou infestation peuvent nécessiter une intervention, mais le locataire ne doit pas décider seul de suspendre son loyer.
Ce qu’il faut vérifier
- Nature, ancienneté et gravité des désordres
- Photographies, diagnostics et échanges
- Impact sur la santé ou la sécurité
- Signalements déjà réalisés
La marche à suivre
Informer le bailleur avec une description précise
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Demander une intervention dans un délai adapté
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Solliciter l’ADIL ou le service communal compétent
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Utiliser les voies de conciliation ou saisir le juge si nécessaire
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Ne cessez pas de payer le loyer de votre propre initiative. Seule une procédure adaptée peut encadrer la consignation ou les effets du manquement.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.