L’essentiel
Les informations de santé sont protégées. Leur partage peut toutefois être autorisé ou nécessaire dans certains cadres de soins et selon des règles précises.
Ce qu’il faut vérifier
- Information concernée
- Auteur et destinataire
- Contexte de soins
- Consentement ou texte invoqué
La marche à suivre
Demander une explication
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Saisir le responsable ou le délégué à la protection des données
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Conserver les éléments
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Contacter l’ordre, la CNIL ou l’autorité adaptée
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Le secret médical n’interdit pas tout échange entre professionnels participant à une prise en charge, mais cet échange reste encadré.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.