L’essentiel
Le patient peut demander l’accès aux informations de santé qui le concernent, sous réserve des modalités et situations particulières. La demande doit identifier l’établissement ou le professionnel et la période utile.
Ce qu’il faut vérifier
- Professionnel ou établissement concerné
- Période et soins recherchés
- Identité et mandat éventuel
- Format souhaité
La marche à suivre
Adresser une demande précise
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Joindre uniquement les justificatifs nécessaires
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Conserver la preuve d’envoi
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Saisir l’interlocuteur compétent en cas de difficulté
Conservez une trace datée de cette étape et des pièces transmises.
Le dossier peut contenir des données sensibles sur d’autres personnes. Les règles d’accès peuvent conduire à protéger certaines informations.
Préparer votre dossier
Une liste courte des faits, avec les dates qui déclenchent un délai ou une réponse.
Contrats, décisions, factures et échanges classés dans le même ordre.
La solution précise que vous souhaitez obtenir et son fondement.