L’essentiel
Le règlement amiable vise une solution acceptée sans demander immédiatement à un juge de trancher. Il peut être direct ou facilité par un tiers.
Présentez les faits dans l’ordre, formulez une demande précise et conservez une copie datée de chaque démarche.
Ce qu’il faut vérifier
- Objet précis du désaccord
- Demandes déjà adressées
- Délais en cours
- Interlocuteur ou médiateur compétent
La marche à suivre
Envoyer une réclamation structurée
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Proposer une solution concrète
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Saisir un médiateur ou conciliateur
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Formaliser tout accord par écrit
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Si la démarche échoue
Identifiez le tiers compétent : médiateur, conciliateur, autorité de contrôle ou juridiction. Vérifiez avant toute saisine les conditions, la compétence territoriale, les délais et les pièces demandées.