L’essentiel
Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai applicable après la remise des clés, déduction faite des sommes dûment justifiées. Le délai dépend notamment de la conformité de l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée.
Présentez les faits dans l’ordre, formulez une demande précise et conservez une copie datée de chaque démarche.
Ce qu’il faut vérifier
- Date de remise des clés
- Comparaison des états des lieux
- Justificatifs des retenues
- Éventuelles dettes locatives
La marche à suivre
Demander le détail et les justificatifs par écrit
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Mettre en demeure le bailleur si le délai est dépassé
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Envisager le juge des contentieux de la protection
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Si la démarche échoue
Identifiez le tiers compétent : médiateur, conciliateur, autorité de contrôle ou juridiction. Vérifiez avant toute saisine les conditions, la compétence territoriale, les délais et les pièces demandées.