L’essentiel
Une notification de trop-perçu doit permettre d’identifier la prestation, la période, le montant et le motif. La contestation du calcul, la demande de remise et la demande d’échelonnement sont trois démarches différentes.
Présentez les faits dans l’ordre, formulez une demande précise et conservez une copie datée de chaque démarche.
Ce qu’il faut vérifier
- Notification complète
- Déclarations de ressources
- Changements de situation signalés
- Détail des paiements
La marche à suivre
Demander le calcul détaillé
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Comparer avec vos déclarations
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Former le recours indiqué
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Demander séparément un échéancier si la dette est due
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Si la démarche échoue
Identifiez le tiers compétent : médiateur, conciliateur, autorité de contrôle ou juridiction. Vérifiez avant toute saisine les conditions, la compétence territoriale, les délais et les pièces demandées.