L’essentiel
Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai annoncé. À défaut, le consommateur peut, selon les conditions, fixer un délai supplémentaire puis résoudre le contrat.
Présentez les faits dans l’ordre, formulez une demande précise et conservez une copie datée de chaque démarche.
Ce qu’il faut vérifier
- Date de livraison annoncée
- Identité exacte du vendeur
- Preuve du paiement
- Échanges et suivi du colis
La marche à suivre
Écrire au vendeur et demander l’exécution
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Fixer un délai supplémentaire adapté si nécessaire
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Demander la résolution et le remboursement
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Signaler le problème sur SignalConso
Adaptez cette étape à vos documents, aux délais applicables et à la réponse déjà obtenue.
Si la démarche échoue
Identifiez le tiers compétent : médiateur, conciliateur, autorité de contrôle ou juridiction. Vérifiez avant toute saisine les conditions, la compétence territoriale, les délais et les pièces demandées.